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Versions de art. 174(5)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    du délai de signification d’un avis d’opposition à une cotisation en vertu de l’article 165;
    Texte intégral

    du délai de signification d’un avis d’opposition à une cotisation en vertu de l’article 165;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    du délai de signification d’un avis d’opposition à une cotisation en vertu de l’article 165;