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Versions de art. 18(1)(g)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    apporter quelque assistance au débiteur qui est aux prises avec des difficultés financières,
    Texte intégral

    apporter quelque assistance au débiteur qui est aux prises avec des difficultés financières,

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    apporter quelque assistance au débiteur qui est aux prises avec des difficultés financières,