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Versions de art. 18(1)(l.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute somme payée ou à payer au titre de l’utilisation d’un compartiment de coffre-fort d’une institution financière;
    Texte intégral

    toute somme payée ou à payer au titre de l’utilisation d’un compartiment de coffre-fort d’une institution financière;

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    [Abrogé,toute 2003,somme ch.payée 28,ou art.à 2(1)]payer au titre de l’utilisation d’un compartiment de coffre-fort d’une institution financière;
    Texte intégral

    toute somme payée ou à payer au titre de l’utilisation d’un compartiment de coffre-fort d’une institution financière;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    [Abrogé, 2003, ch. 28, art. 2(1)]