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Versions de art. 18(1)(m)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute somme à l’égard de laquelle le choix prévu au paragraphe 110(1.1) a été fait par le contribuable ou pour son compte;
    Texte intégral

    toute somme à l’égard de laquelle le choix prévu au paragraphe 110(1.1) a été fait par le contribuable ou pour son compte;

  2. du 2010-12-15 au 2018-12-13 Voir Source
    [Abrogé,toute 2003,somme ch.à 28,l’égard art.de 2(3)]laquelle le choix prévu au paragraphe 110(1.1) a été fait par le contribuable ou pour son compte;
    Texte intégral

    toute somme à l’égard de laquelle le choix prévu au paragraphe 110(1.1) a été fait par le contribuable ou pour son compte;

  3. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    [Abrogé, 2003, ch. 28, art. 2(3)]