Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 18(1)(t)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute somme payée ou à payer :
    Texte intégral

    toute somme payée ou à payer :

  2. du 2007-04-01 au 2018-12-13 Voir Source
    touttoute montantsomme payépayée ou payable en vertu de la présente loi, à l’exceptionpayer de l’impôt payé ou payable en vertu des parties XII.2 ou XII.6;:
    Texte intégral

    toute somme payée ou à payer :

  3. du 2004-08-31 au 2007-04-01 Voir Source

    tout montant payé ou payable en vertu de la présente loi, à l’exception de l’impôt payé ou payable en vertu des parties XII.2 ou XII.6;