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Versions de art. 18(11)(h)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    verser une cotisation à un régime enregistré d’épargne-études;
    Texte intégral

    verser une cotisation à un régime enregistré d’épargne-études;

  2. du 2008-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    verser une cotisation à un régime enregistré d’épargne-études.d’épargne-études;
    Texte intégral

    verser une cotisation à un régime enregistré d’épargne-études;

  3. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    verser une cotisation à un régime enregistré d’épargne-études.