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Versions de art. 18(2)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit principalement détenu afin que le contribuable tire un revenu du fonds pour l’année donnée,
    Texte intégral

    soit principalement détenu afin que le contribuable tire un revenu du fonds pour l’année donnée,

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    soit principalement détenu afin que le contribuable tire un revenu du fonds pour l’année donnée,