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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit en des marchandises manufacturées, produites, cultivées, extraites ou transformées par le détenteur de la position,
    Texte intégral

    soit en des marchandises manufacturées, produites, cultivées, extraites ou transformées par le détenteur de la position,

  2. du 2017-12-14 au 2018-12-13 Voir Source

    soit en des marchandises manufacturées, produites, cultivées, extraites ou transformées par le détenteur de la position,