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Versions de art. 18(20)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit n’ont diminué de façon tangible en raison d’une autre position qu’il a prise ou dont il a disposé,
    Texte intégral

    soit n’ont diminué de façon tangible en raison d’une autre position qu’il a prise ou dont il a disposé,

  2. du 2017-12-14 au 2018-12-13 Voir Source

    soit n’ont diminué de façon tangible en raison d’une autre position qu’il a prise ou dont il a disposé,