Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 18(21)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, détenir la position à tout moment où elle est une position de la personne ou société de personnes,
    Texte intégral

    d’une part, détenir la position à tout moment où elle est une position de la personne ou société de personnes,

  2. du 2017-12-14 au 2018-12-13 Voir Source

    d’une part, détenir la position à tout moment où elle est une position de la personne ou société de personnes,