Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 18(3), définition « int r ts sur une dette concernant l acquisition d un fonds de terre », al. b), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une société de personnes sur le revenu ou la perte de laquelle la part du contribuable est d’au moins 10 %,
    Texte intégral

    une société de personnes sur le revenu ou la perte de laquelle la part du contribuable est d’au moins 10 %,

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    une société de personnes sur le revenu ou la perte de laquelle la part du contribuable est d’au moins 10 %,