Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 18(3.2)(b)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une société de personnes sur le revenu ou la perte de laquelle la part du contribuable est d’au moins 10 %.
    Texte intégral

    une société de personnes sur le revenu ou la perte de laquelle la part du contribuable est d’au moins 10 %.

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    une société de personnes sur le revenu ou la perte de laquelle la part du contribuable est d’au moins 10 %.