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Versions de art. 18(4)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, l’excédent éventuel de la moyenne visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :
    Texte intégral

    d’une part, l’excédent éventuel de la moyenne visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :

  2. du 2013-12-12 au 2018-12-13 Voir Source
    d’une part, l’excédent éventuel dude montantla visémoyenne visée au sous-alinéa (i) sur lela montantsomme visévisée au sous-alinéa (ii):(ii) :
    Texte intégral

    d’une part, l’excédent éventuel de la moyenne visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    d’une part, l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):