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Versions de art. 18(4)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une fois et demie le montant des capitaux propres de la société ou de la fiducie pour l’année;
    Texte intégral

    une fois et demie le montant des capitaux propres de la société ou de la fiducie pour l’année;

  2. du 2013-12-12 au 2018-12-13 Voir Source
    une fois et demie le totalmontant des sommescapitaux suivantespropres :de la société ou de la fiducie pour l’année;
    Texte intégral

    une fois et demie le montant des capitaux propres de la société ou de la fiducie pour l’année;

  3. du 2012-12-14 au 2013-12-12 Voir Source
    deuxune fois et demie le total des montantssommes suivantssuivantes :
    Texte intégral

    une fois et demie le total des sommes suivantes :

  4. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    deux fois le total des montants suivants :