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Versions de art. 18(4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, la somme déterminée selon le sous-alinéa a)(i) relativement à la société ou à la fiducie pour l’année.
    Texte intégral

    d’autre part, la somme déterminée selon le sous-alinéa a)(i) relativement à la société ou à la fiducie pour l’année.

  2. du 2013-12-12 au 2018-12-13 Voir Source
    d’autre part, la somme déterminée enselon vertu dule sous-alinéa a)(i) relativement à la société ou à la fiducie pour l’année.
    Texte intégral

    d’autre part, la somme déterminée selon le sous-alinéa a)(i) relativement à la société ou à la fiducie pour l’année.

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    d’autre part, la somme déterminée en vertu du sous-alinéa a)(i) relativement à la société pour l’année.