Versions de art. 18(5), définition « apport de capitaux propres », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit en échange d’un droit d’acquérir une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie;

Texte intégral

soit en échange d’un droit d’acquérir une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie;
du 2013-12-12 au 2018-12-13 Voir Source

soit en échange d’un droit d’acquérir une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie;