Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 18(5), définition « apport de capitaux propres », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit sans contrepartie par une personne qui a un droit de bénéficiaire sur la fiducie. (equity contribution)
    Texte intégral

    soit sans contrepartie par une personne qui a un droit de bénéficiaire sur la fiducie. (equity contribution)

  2. du 2016-12-15 au 2018-12-13 Voir Source
    soit sans contrepartie par une personne qui a un droit de bénéficiaire sur la fiducie. (equity contribution)
    Texte intégral

    soit sans contrepartie par une personne qui a un droit de bénéficiaire sur la fiducie. (equity contribution)

  3. du 2013-12-12 au 2016-12-15 Voir Source

    soit sans contrepartie par une personne qui a un droit de bénéficiaire sur la fiducie.