Versions de art. 18(5), définition « b n fices lib r s d imp t »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

bénéfices libérés d’impôt Relativement à une fiducie résidant au Canada pour une année d’imposition, le total des sommes représentant chacune la somme obtenue par la formule ci-après relativement à une année d’imposition donnée de la fiducie ayant pris fin avant l’année en cause : A – B où : A représente le revenu imposable de la fiducie en vertu de la présente partie pour l’année donnée; B le total de l’impôt payable par la fiducie en vertu de la présente partie pour l’année donnée et des impôts sur le revenu payables par elle pour cette année en vertu des lois d’une province. (tax-paid earnings)

Texte intégral

bénéfices libérés d’impôt Relativement à une fiducie résidant au Canada pour une année d’imposition, le total des sommes représentant chacune la somme obtenue par la formule ci-après relativement à une année d’imposition donnée de la fiducie ayant pris fin avant l’année en cause : A – B où : A représente le revenu imposable de la fiducie en vertu de la présente partie pour l’année donnée; B le total de l’impôt payable par la fiducie en vertu de la présente partie pour l’année donnée et des impôts sur le revenu payables par elle pour cette année en vertu des lois d’une province. (tax-paid earnings)
du 2016-12-15 au 2018-12-13 Voir Source

bénéfices libérés d’impôt Relativement à une fiducie résidant au Canada pour une année d’imposition, le total des sommes représentant chacune la somme obtenue par la formule ci-après relativement à une année d’imposition donnée de la fiducie ayant pris fin avant l’année en cause : A – B où : A représente le revenu imposable de la fiducie en vertu de la présente partie pour l’année donnée; B le total de l’impôt payable par la fiducie en vertu de la présente partie pour l’année donnée et des impôts sur le revenu payables par elle pour cette année en vertu des lois d’une province. (tax-paid earnings)

Texte intégral

bénéfices libérés d’impôt Relativement à une fiducie résidant au Canada pour une année d’imposition, le total des sommes représentant chacune la somme obtenue par la formule ci-après relativement à une année d’imposition donnée de la fiducie ayant pris fin avant l’année en cause : A – B où : A représente le revenu imposable de la fiducie en vertu de la présente partie pour l’année donnée; B le total de l’impôt payable par la fiducie en vertu de la présente partie pour l’année donnée et des impôts sur le revenu payables par elle pour cette année en vertu des lois d’une province. (tax-paid earnings)
du 2013-12-12 au 2016-12-15 Voir Source

bénéfices libérés d’impôt Relativement à une fiducie résidant au Canada pour une année d’imposition, le total des sommes représentant chacune la somme obtenue par la formule ci-après relativement à une année d’imposition donnée de la fiducie ayant pris fin avant l’année en cause : A – B où : A représente le revenu imposable de la fiducie en vertu de la présente partie pour l’année donnée; B le total de l’impôt payable par la fiducie en vertu de la présente partie pour l’année donnée et des impôts sur le revenu payables par elle pour cette année en vertu des lois d’une province.