Versions de art. 18(5), définition « dettes impay es envers des non r sidents d termin s », al. a), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

d’autre part, au titre de laquelle toute somme relative à des intérêts payés ou à payer par la société ou la fiducie est déductible ou serait déductible, en l’absence du paragraphe (4), dans le calcul du revenu de la société ou de la fiducie pour l’année,

Texte intégral

d’autre part, au titre de laquelle toute somme relative à des intérêts payés ou à payer par la société ou la fiducie est déductible ou serait déductible, en l’absence du paragraphe (4), dans le calcul du revenu de la société ou de la fiducie pour l’année,
du 2013-12-12 au 2018-12-13 Voir Source

d’autre part, au titre de laquelle toute somme relative à des intérêts payés ou ~~payables~~à payer par la société ou la fiducie est déductible ou serait déductible, ~~sans~~en lel’absence du paragraphe (4), dans le calcul du revenu de la société ou de la fiducie pour l’année,

Texte intégral

d’autre part, au titre de laquelle toute somme relative à des intérêts payés ou à payer par la société ou la fiducie est déductible ou serait déductible, en l’absence du paragraphe (4), dans le calcul du revenu de la société ou de la fiducie pour l’année,
du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

d’autre part, au titre de laquelle toute somme relative à des intérêts payés ou payables par la société est déductible ou serait déductible, sans le paragraphe (4), dans le calcul du revenu de la société pour l’année,