Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 18(5), définition « dettes impay es envers des non r sidents d termin s », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de toute somme due au moment donné au titre d’une dette ou autre obligation de verser un montant qui est, selon le cas :
    Texte intégral

    de toute somme due au moment donné au titre d’une dette ou autre obligation de verser un montant qui est, selon le cas :

  2. du 2014-12-16 au 2018-12-13 Voir Source
    de toute somme due au moment donné au titre d’une dette ou autre obligation de verser un montant qui est, selon le cas :
    Texte intégral

    de toute somme due au moment donné au titre d’une dette ou autre obligation de verser un montant qui est, selon le cas :

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    de toute somme due au moment donné au titre d’une dette ou autre obligation de verser un montant :