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Versions de art. 18(5), définition « dettes impay es envers des non r sidents d termin s », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une obligation de verser un montant à l’une des personnes suivantes :
    Texte intégral

    une obligation de verser un montant à l’une des personnes suivantes :

  2. du 2014-12-16 au 2018-12-13 Voir Source
    soitune obligation de verser un montant à unel’une compagniedes d’assurancepersonnes non-résidente,suivantes dans la mesure où l’obligation constitue, pour l’année d’imposition de cette compagnie qui comprend ce moment, un bien d’assurance désigné quant à une entreprise d’assurance exploitée au Canada par l’entremise d’un établissement stable au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu,:
    Texte intégral

    une obligation de verser un montant à l’une des personnes suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    soit à une compagnie d’assurance non-résidente, dans la mesure où l’obligation constitue, pour l’année d’imposition de cette compagnie qui comprend ce moment, un bien d’assurance désigné quant à une entreprise d’assurance exploitée au Canada par l’entremise d’un établissement stable au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu,