Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 18(5), définition « montant des capitaux propres », al. b), sous-al. ii), sous-al. C)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est payée ou est à payer à une personne autre qu’un bénéficiaire non-résident déterminé de la fiducie;
    Texte intégral

    est payée ou est à payer à une personne autre qu’un bénéficiaire non-résident déterminé de la fiducie;

  2. du 2013-12-12 au 2018-12-13 Voir Source

    est payée ou est à payer à une personne autre qu’un bénéficiaire non-résident déterminé de la fiducie;