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Versions de art. 18(5), définition « proportion d termin e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    proportion déterminée[Abrogée, 2013, ch. 34, art. 427]
    Texte intégral

    proportion déterminée[Abrogée, 2013, ch. 34, art. 427]

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    proportion déterminéedéterminée[Abrogée, En2013, cech. qui34, concerneart. l’associé d’une société de personnes pour un exercice de celle-ci, la proportion de la part de l’associé du revenu total ou de la perte totale de la société de personnes pour l’exercice par rapport au revenu total ou à la perte totale de celle-ci pour cet exercice. Pour l’application de la présente définition, si le revenu ou la perte de la société de personnes pour un exercice est nul, la proportion est calculée comme si son revenu pour l’exercice s’élevait à 1 000 000 $.427]
    Texte intégral

    proportion déterminée[Abrogée, 2013, ch. 34, art. 427]

  3. du 2012-12-14 au 2013-06-26 Voir Source

    proportion déterminée En ce qui concerne l’associé d’une société de personnes pour un exercice de celle-ci, la proportion de la part de l’associé du revenu total ou de la perte totale de la société de personnes pour l’exercice par rapport au revenu total ou à la perte totale de celle-ci pour cet exercice. Pour l’application de la présente définition, si le revenu ou la perte de la société de personnes pour un exercice est nul, la proportion est calculée comme si son revenu pour l’exercice s’élevait à 1 000 000 $.