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Versions de art. 18(5.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne serait à ce moment, en l’absence du présent paragraphe, un actionnaire déterminé de la société ou un bénéficiaire déterminé de la fiducie;
    Texte intégral

    la personne serait à ce moment, en l’absence du présent paragraphe, un actionnaire déterminé de la société ou un bénéficiaire déterminé de la fiducie;

  2. du 2013-12-12 au 2018-12-13 Voir Source
    la personne serait,serait sansà lece moment, en l’absence du présent paragraphe, un actionnaire déterminé de la société àou ceun moment;bénéficiaire déterminé de la fiducie;
    Texte intégral

    la personne serait à ce moment, en l’absence du présent paragraphe, un actionnaire déterminé de la société ou un bénéficiaire déterminé de la fiducie;

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    la personne serait, sans le présent paragraphe, un actionnaire déterminé de la société à ce moment;