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Versions de art. 18(5.3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les règles ci-après s’appliquent dans le cadre du sous-alinéa c)(i) de la définition de montant des capitaux propres au paragraphe (5) :
    Texte intégral

    Les règles ci-après s’appliquent dans le cadre du sous-alinéa c)(i) de la définition de montant des capitaux propres au paragraphe (5) :

  2. du 2013-12-12 au 2018-12-13 Voir Source

    Les règles ci-après s’appliquent dans le cadre du sous-alinéa c)(i) de la définition de montant des capitaux propres au paragraphe (5) :