Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 18(5.4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    n’est pas déductible dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année par l’effet du paragraphe (4).
    Texte intégral

    n’est pas déductible dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année par l’effet du paragraphe (4).

  2. du 2013-12-12 au 2018-12-13 Voir Source

    n’est pas déductible dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année par l’effet du paragraphe (4).