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Versions de art. 18(6)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une somme donnée est due par le contribuable au titre d’une dette ou autre obligation donnée de payer une somme à une personne (appelée « intermédiaire » au présent paragraphe et au paragraphe (6.1));
    Texte intégral

    une somme donnée est due par le contribuable au titre d’une dette ou autre obligation donnée de payer une somme à une personne (appelée « intermédiaire » au présent paragraphe et au paragraphe (6.1));

  2. du 2014-12-16 au 2018-12-13 Voir Source
    une somme donnée est due par le montantcontribuable duau premiertitre prêt;d’une dette ou autre obligation donnée de payer une somme à une personne (appelée « intermédiaire » au présent paragraphe et au paragraphe (6.1));
    Texte intégral

    une somme donnée est due par le contribuable au titre d’une dette ou autre obligation donnée de payer une somme à une personne (appelée « intermédiaire » au présent paragraphe et au paragraphe (6.1));

  3. du 2013-12-12 au 2014-12-16 Voir Source
    soitle parmontant undu actionnairepremier non-résident déterminé d’une société;prêt;
    Texte intégral

    le montant du premier prêt;

  4. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    soit par un actionnaire non-résident déterminé d’une société;