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Versions de art. 18(6)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’intermédiaire n’est :
    Texte intégral

    l’intermédiaire n’est :

  2. du 2014-12-16 au 2018-12-13 Voir Source
    lel’intermédiaire montantn’est du second prêt.:
    Texte intégral

    l’intermédiaire n’est :

  3. du 2013-12-12 au 2014-12-16 Voir Source
    soitle parmontant unedu personnesecond non-résidente, ou une société de placement appartenant à des non-résidents, qui avait un lien de dépendance avec un actionnaire déterminé d’une société,prêt.
    Texte intégral

    le montant du second prêt.

  4. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    soit par une personne non-résidente, ou une société de placement appartenant à des non-résidents, qui avait un lien de dépendance avec un actionnaire déterminé d’une société,