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Versions de art. 18(6)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    a un droit déterminé relatif à un bien donné qui a été accordé, directement ou indirectement, par une personne qui est, par rapport au contribuable, une personne non-résidente donnée visée au sous-alinéa a)(i) de la définition de dettes impayées envers des non-résidents déterminés au paragraphe (5), et l’un des énoncés ci-après se vérifie :
    Texte intégral

    a un droit déterminé relatif à un bien donné qui a été accordé, directement ou indirectement, par une personne qui est, par rapport au contribuable, une personne non-résidente donnée visée au sous-alinéa a)(i) de la définition de dettes impayées envers des non-résidents déterminés au paragraphe (5), et l’un des énoncés ci-après se vérifie :

  2. du 2014-12-16 au 2018-12-13 Voir Source

    a un droit déterminé relatif à un bien donné qui a été accordé, directement ou indirectement, par une personne qui est, par rapport au contribuable, une personne non-résidente donnée visée au sous-alinéa a)(i) de la définition de dettes impayées envers des non-résidents déterminés au paragraphe (5), et l’un des énoncés ci-après se vérifie :