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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en contrepartie de réassurance, dans le cas où le contribuable est un assureur,
    Texte intégral

    en contrepartie de réassurance, dans le cas où le contribuable est un assureur,

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    en contrepartie de réassurance, dans le cas où le contribuable est un assureur,