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Versions de art. 18(9)(e)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ne pas être engagée ou effectuée par le contribuable au cours de l’année,
    Texte intégral

    ne pas être engagée ou effectuée par le contribuable au cours de l’année,

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    ne pas être engagée ou effectuée par le contribuable au cours de l’année,