Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 18(9.01)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le tiers du résultat du calcul suivant : A × C/365 où : A représente le montant qui serait déductible relativement à la prime dans le calcul du revenu du contribuable, compte non tenu du présent paragraphe, B le montant total qui est déductible relativement à la prime dans le calcul du revenu du contribuable pour les années d’imposition précédentes, C le nombre de jours de l’année;
    Texte intégral

    le tiers du résultat du calcul suivant : A × C/365 où : A représente le montant qui serait déductible relativement à la prime dans le calcul du revenu du contribuable, compte non tenu du présent paragraphe, B le montant total qui est déductible relativement à la prime dans le calcul du revenu du contribuable pour les années d’imposition précédentes, C le nombre de jours de l’année;

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    le tiers du résultat du calcul suivant : A × C/365 où : A représente le montant qui serait déductible relativement à la prime dans le calcul du revenu du contribuable, compte non tenu du présent paragraphe, B le montant total qui est déductible relativement à la prime dans le calcul du revenu du contribuable pour les années d’imposition précédentes, C le nombre de jours de l’année;