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Versions de art. 18.1(10)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le contribuable est une société, le moment immédiatement avant l’acquisitionle dumoment contrôleoù dule contribuable parest uneassujetti personne ouà un groupefait lié à la restriction de personnes,pertes,
    Texte intégral

    le moment immédiatement avant le moment où le contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes,

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    si le contribuable est une société, le moment immédiatement avant l’acquisition du contrôle du contribuable par une personne ou un groupe de personnes,