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Versions de art. 18.1(15)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la dépense se rapporte à des commissions, ou à d’autres frais, liés à l’établissement d’une police d’assurance couvrant un risque cédé en totalité ou en partie au contribuable;
    Texte intégral

    la dépense se rapporte à des commissions, ou à d’autres frais, liés à l’établissement d’une police d’assurance couvrant un risque cédé en totalité ou en partie au contribuable;

  2. du 2013-06-26 au 2013-12-12 Voir Source
    il est raisonnable de considérer qu’aucune partie de la dépense n’ase été payéerapporte à undes autre contribuable,commissions, ou à uned’autres personnefrais, avecliés laquelleà celui-cil’établissement ad’une police d’assurance couvrant un lienrisque decédé dépendance,en pourtotalité acquérirou leen droitpartie deau l’autre contribuable et, selon le cas :contribuable;
    Texte intégral

    la dépense se rapporte à des commissions, ou à d’autres frais, liés à l’établissement d’une police d’assurance couvrant un risque cédé en totalité ou en partie au contribuable;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    il est raisonnable de considérer qu’aucune partie de la dépense n’a été payée à un autre contribuable, ou à une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, pour acquérir le droit de l’autre contribuable et, selon le cas :