Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 18.1(5)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le droit aux produits dont la durée est indéterminée est réputé s’éteindre 240 mois après son acquisition.
    Texte intégral

    le droit aux produits dont la durée est indéterminée est réputé s’éteindre 240 mois après son acquisition.

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    le droit aux produits dont la durée est indéterminée est réputé s’éteindre 240 mois après son acquisition.