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Versions de art. 18.2

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 6]
    Texte intégral
  2. du 2009-03-12 au 2024-06-20 Voir Source

    [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 6]