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Versions de art. 18.2(1), définition « capacit absorb e », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la somme obtenue par la formule suivante : A − (B + C) où : A représente les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour l’année, B: si le paragraphe 18.21(2) s’applique relativement au contribuable pour l’année, la somme déterminée selon ce paragraphe relativement au contribuable pour l’année, dans les autres cas, la somme obtenue par la formule suivante : D × E où : D représente le ratio des dépenses admissibles du contribuable pour l’année, E le revenu imposable rajusté du contribuable pour l’année, C ses revenus d’intérêts et de financement pour l’année. (absorbed capacity)