Versions de art. 18.2(1), définition « capacit exc dentaire », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

si le paragraphe 18.21(2) s’applique relativement au contribuable pour l’année, zéro;