Versions de art. 18.2(1), définition « entit exclue », al. c), sous-al. iii), sous-al. B), sous-al. I)

si le contribuable ou l’entité admissible du groupe à l’égard du contribuable est une société, les actions, ou le droit d’acquérir des actions, du capital-actions du contribuable ou d’une entité admissible du groupe à l’égard du contribuable qui, seul ou avec des actions, ou des droits d’acquérir des actions, détenues par des personnes ou des sociétés de personnes avec lesquelles la société de personnes a un lien de dépendance, selon le cas : confère au moins 25 % des voix pouvant être exprimées à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société, confère au moins 25 % de la juste valeur marchande de l’ensemble du capital-actions dans la société,