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Versions de art. 18.2(1), définition « fiducie commerciale participation fixe », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    l’une des conditions prévues aux divisions h)(ii)(A) à (C) de la définition de fiducie étrangère exempte au paragraphe 94(1) est remplie. (fixed interest commercial trust)