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Versions de art. 18.2(1), définition « int r ts exclus », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    si le montant représente des intérêts, le payeur doit la dette au bénéficiaire,