Versions de art. 18.2(1), définition « int r ts exclus », al. b), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

si le montant est un montant du crédit-bail, le bail existe entre le payeur et le bénéficiaire;