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Versions de art. 18.2(1), définition « int r ts exclus », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le payeurbénéficiaire n’est pasest une entité du groupe d’institutions financières, le bénéficiairepayeur, n’estselon pasle unecas entité du groupe d’institutions financières;:
    Texte intégral

    si le bénéficiaire est une entité du groupe d’institutions financières, le payeur, selon le cas :

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

    si le payeur n’est pas une entité du groupe d’institutions financières, le bénéficiaire n’est pas une entité du groupe d’institutions financières;