Versions de art. 18.2(1), définition « int r ts exclus », al. c), sous-al. ii)

serait une société à usage déterminé ayant subi des pertes, si la mention « société de portefeuille financière » à l’alinéa a) de la définition de société à usage déterminé ayant subi des pertes valait mention de « entité du groupe d’institutions financières »;