Versions de art. 18.2(1), définition « int r ts pertinents entre soci t s affili es », al. a), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

d’un contribuable qui est une entité admissible du groupe relativement au contribuable;