← Versions historiques

Versions de art. 18.2(1), définition « perte ant rieure au r gime d termin e », al. c), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.