Versions de art. 18.2(1), définition « ratio des d penses admissibles », al. a)

si l’année d’imposition du contribuable commence le 1 er octobre 2023 ou après, et avant le 1 er janvier 2024, 40 %, sauf lorsqu’il s’agit de déterminer sa capacité excédentaire cumulative inutilisée pour une année d’imposition qui commence le 1 er janvier 2024 ou après;