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Versions de art. 18.2(1), définition « soci t usage d termin ayant subi des pertes », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est constituée ou existe uniquement aux fins depour générer une perte de la société donnée;donnée provenant des intérêts;
    Texte intégral

    est constituée ou existe uniquement pour générer une perte de la société donnée provenant des intérêts;

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

    est constituée ou existe uniquement aux fins de générer une perte de la société donnée;