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Versions de art. 18.2(1), définition « soci t usage d termin ayant subi des pertes », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    subirait, en l’absence du présent article, une perte pour l’année découlant des intérêts qui est, ou qui sera, utilisée exclusivement par une entité du groupe d’institutions financières qui est une entité admissible du groupe relativement à la société donnée. (special purpose loss corporation)
    Texte intégral

    subirait, en l’absence du présent article, une perte pour l’année découlant des intérêts qui est, ou qui sera, utilisée exclusivement par une entité du groupe d’institutions financières qui est une entité admissible du groupe relativement à la société donnée. (special purpose loss corporation)

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

    subirait, en l’absence du présent article, une perte pour l’année qui est, ou qui sera, utilisée par une entité du groupe d’institutions financières qui est une entité admissible du groupe relativement à la société donnée. (special purpose loss corporation)