Versions de art. 18.2(4)(f)

si le cessionnaire est une société de portefeuille financière et le cédant est une entité du groupe d’institutions financières, la condition ci-après est remplie : A ≥ B où : A représente le total des sommes dont chacune représente une somme qui est incluse dans le calcul du revenu de la société de portefeuille financière pour son année d’imposition relativement aux intérêts exclus, dont le payeur est, pour l’année d’imposition du payeur dans laquelle les intérêts sont payables : une entité du groupe d’institutions financières, une société à usage déterminé ayant subi des pertes, si la somme donne lieu à une perte subie par la société à usage déterminé ayant subi des pertes qui est, ou qui sera, utilisée uniquement par une entité du groupe d’institutions financières, B le total des sommes dont chacune serait, en l’absence du présent alinéa, à la fois : un montant de capacité reçue de la société de portefeuille financière pour son année d’imposition, un montant de capacité transférée d’une entité du groupe d’institutions financières pour une de ses années d’imposition;